Actualités Immobilières

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LA LOI DE 48
Juridique - Septembre 2010

Après la Seconde Guerre mondiale, une crise du logement a touché la France et le gouvernement a prit des mesures pour contrer la flambée des loyers en les fixant par décret. C'est l'objet de la loi du 1er septembre 1948. Cette loi s'applique aux immeubles construits avant cette date dans les communes de plus de 4000 habitants.
En 1986, la loi Méhaignerie prévoit que plus aucun logement devenus vacants ne pourra être soumit à cette loi. De plus elle instaure des dispositions de suppression de plusieurs catégories de logements qui étaient soumis à la loi de 1948.
On compte environ 200 000 logements encore soumis à la loi de 1948 de nos jours, ce nombre a considérablement réduit ces dernières années. Les logements se font de plus en plus rares car ils sont très prisés par les locataires puisqu'ils leur sont très favorables avec un loyer réglementé généralement très bas (surface corrigée) et d'une sécurité au maintien dans les lieux.

Contrairement aux baux de location actuels, les baux signés sous la loi de 1948 sont en général à durée indéterminée et transmissibles par héritage. Le locataire peut perdre le droit au maintien dans les lieux dans certains cas :
- si un jugement d'expulsion a été prononcé (par exemple pour non paiement du loyer)
- si le logement n'est pas occupé plus de 8 mois dans l'année
- si le logement n'est pas suffisamment occupé (par exemple 1 personne dans un 4 pièces)
- en cas d'expropriation ou d'insalubrité du logement
- si le locataire dispose d?un autre logement correspondant à ses besoins
- si le locataire a un logement de fonction
- si le locataire obtient l'attribution d'un HLM
Malgré le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie le locataire, le propriétaire peut dans certains cas reprendre son logement pour l'habiter. Cependant, il doit généralement trouver une solution de relogement dans des conditions équivalentes pour son locataire.



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